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Conditions générales de vente
Qui sommes-nous ?
Nous sommes LA CASA PAPILLES, SAS 921 388 484 R.C.S La Rochelle, 97 bis Av. du Lieutenant-Colonel Bernier, 17000 La Rochelle.
TVA intra-communautaire : FR 17 921 388 484
La Casa Papilles est spécialisée dans la vente de produits d’épicerie fine notamment de produits certifiés via son site Internet spécialement dédié à la vente de ces produits et à destination des consommateurs.
Pour nous contacter par mail : contact@casapapilles.com
Pour nous contacter par téléphone : 09 78 80 43 62
Le site www.casapapilles.com est hébergé chez PlanetHoster (https://www.planethoster.com) dont le siège social se situe à Laval (Grand Montréal) au Québec, Canada.
Abus d’alcool et protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.
1 . Définitions
1.1. Client désigne toute personne physique ou personne morale, non commerçante, qui navigue, prend connaissance, commande un Produit proposé sur le Site www.casapapilles.com.
1.2. Produit désigne tout produit proposé par La Casa Papilles sur son site Internet. Il peut s’agir notamment de produits d’épicerie, de produits frais correspondant à des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO) et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont proposés à la vente sur le Site et/ou dans la limite des stocks disponibles.
1.3. Site désigne le site Internet et l’infrastructure développés pour La Casa Papilles selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par le Client via l’adresse www.casapapilles.com et par lequel la Commande est passée.
1.4. Commande désigne tout achat de Produit par le Client sur le Site.
2 . Dispositions générales – champs d’application
2.1. Les ventes de La Casa Papilles sont exclusivement régies par les présentes CGV et les conditions particulières en relevant, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de La Casa Papilles qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
2.2. Toute Commande via le présent Site implique l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV et desdits conditions particulières, ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande qui en font partie intégrante et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur les conditions générales d’achat ou sur tout document émanant du Client.
3 . Commande & validation
3.1. Création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel par le Client est nécessaire pour passer Commande sur le Site. Le compte personnel du Client est formé d’un identifiant constitué de l’adresse e-mail du Client et d’un mot de passe qui lui est strictement personnel et lui permet d’accéder au formulaire du bon de commande. Dans le cadre de la création du compte client, La Casa Papilles sollicite la communication, par le Client, d’informations le concernant, savoir : les nom, prénom, adresse de facturation (et de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation), adresse e-mail, mot de passe. Le Client est ensuite invité à renseigner d’autres informations nécessaires à la gestion, par La Casa Papilles de ses services et de la mise en œuvre de la Commande (adresse de facturation, numéro de téléphone…).
3.2. Commande. La Commande adressée par le Client à La Casa Papilles se formalise sur le Site via l’adresse suivante https://www.casapapilles.com/boutique/. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, et notamment, il : créé un compte client, s’identifie via la page de connexion, accède à la page de sélection d’un ou plusieurs Produits, sélectionne un ou plusieurs Produits (si une quantité minimale est exigée par Commande, le Client devra se conformer aux indications mentionnées lors de la Commande). En passant Commande, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté de respecter les termes et conditions des présentes CGV et des conditions particulières le concernant. L’acte de cocher la case est la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’ensemble des CGV et conditions particulières qui lui sont opposables. Toute Commande est personnelle au Client et ne peut être cédée sans l’accord de La Casa Papilles. Chaque Commande fera l’objet d’une facture établie conformément aux dispositions du Contrat après confirmation de la Commande par La Casa Papilles.
3.3. Courriel de confirmation. Une fois la Commande passée et le paiement encaissé, La Casa Papilles adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande récapitulant les informations contractuelles relatives à ladite Commande. Le Contrat est alors conclu entre le Client et La Casa Papilles. Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable les présentes CGV, les conditions particulières, la confirmation de la Commande et la facture numérique mise à disposition du Client dans l’espace « Mon compte » qui disposera alors d’un moyen de preuve.
3.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation du paiement correspondant au moment de la livraison. La Casa Papilles se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure et, dans tous les cas, si le Client n’a pas coché la case d’acceptation des CGV et conditions particulières (dans ce cas, la Commande ne pourra être finalisée).
3.5. La Casa Papilles s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site uniquement, dans l’ordre d’arrivée des paiements et dans la limite des stocks disponibles des Produits. En conséquence, La Casa Papilles ne garantit en aucun cas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée et décline toute responsabilité du fait d’un Produit rendu non-disponible. La disponibilité des Produits est affichée sur le Site. Les Produits en vente sur le Site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche-produit. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. L’offre de Produits est valable tant que les produits apparaissent sur le Site Internet. À défaut de disponibilité d’un Produit commandé, La Casa Papilles s’engage à en informer le Client par e-mail ainsi que de l’annulation partielle ou totale de sa Commande en résultant. Toutefois, en fonction des stocks disponibles, La Casa Papilles peut proposer au Client, en remplacement d’un Produit commandé et non-disponible, un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans le cas où la Commande est annulée après que le règlement du Client ait été encaissé, La Casa Papilles procédera au remboursement du prix du ou des Produits non disponibles dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la Commande.
4 . Tarifs
4.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des Produits.
4.2. La Casa Papilles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (prix affichés) au moment de l’acceptation des Commandes conformément aux dispositions de l’article 4.3 ci-dessus, sous réserve de disponibilité.
4.3. Les Produits demeurent la propriété de La Casa Papilles jusqu’au complet paiement du prix conformément à l’article 10 ci-dessous.
5 . Conditions de paiement & sécurisation
5.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par La Casa Papilles conformément à l’article 4.3. des présentes.
5.2. Le règlement des Produits s’effectue par carte bancaire, paiement Paypal.
Nous acceptons les paiements par PayPal. Lors du traitement des paiements, certains données seront transmises à PayPal, incluant l’information obligatoires à l’exécution du paiement, tel que le montant total ou les informations de facturation.
Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal pour plus de détails.
5.3. La Casa Papilles accusera réception de la Commande et confirmera les informations contractuelles, dès la validation du paiement correspondant, par l’octroi d’un numéro de commande envoyé par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément au point 4.3 des présentes CGV.
5.4. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.
5.5. Les commandes adressées à La Casa Papilles sont traitées dans l’ordre d’arrivée des paiements, après confirmation du paiement par l’établissement bancaire concerné et dans la mesure des stocks disponibles.
5.6. La Casa Papilles met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les supports physiques du serveur de La Casa Papilles. Les données relatives au paiement ne sont pas conservées par La Casa Papilles après le paiement.
6 . Retrait en boutique
Le service de retrait en boutique ou » click & collect » est offert quel que soit le montant de l’achat. La récupération votre commande en boutique pourra être effectuée dès réception du mail de confirmation.
Pour retirer un achat réglé en ligne, il vous faudra vous munir au moment du retrait, d’une pièce d’identité et de la commande imprimée. Pour les commandes avec Retrait en Boutique, il est possible de régler celle-ci en ligne en sélectionnant le mode de règlement correspondant.
Une autre personne peut retirer une commande avec le mode de transport « Retrait en Boutique » si les coordonnées de la personne effectuant le retrait figurent dans le commentaire sur le bon de commande. Elle devra fournir le bon de commande ainsi que sa pièce d’identité à l’accueil au moment du retrait en magasin. Pour les achats effectués en ligne le colis peut être récupéré sous un délai de 7 jours à partir de la réception du mail de confirmation. Les retraits en boutiques se font à l’adresse de notre boutique physique LA CASA PAPILLES, 97 bis Av. du Lieutenant-Colonel Bernier, 17000 La Rochelle
7 . Réception – réserves
7.1. Le Client doit vérifier les Produits au retrait en magasin, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les pertes ou avaries, les références des Produits et leur conformité à la Commande. Les Produits préparé conformément à la Commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés. Il appartient au Client, au moment de retrait du Produit, de faire toutes les contestations et réserves en magasin. Ne sont pas recevables des réserves incomplètes, non-significatives, ni claires.
7.2. Le Client doit vérifier la conformité du ou des Produits retiré en boutique. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves (défauts constatés) et notamment, les références de lot des Produits, directement en boutique. Il est conseillé au Client de prendre des photographies des Produits non-conformes afin de justifier des défauts, de l’heure et de la date. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera la commande et précisera en magasin les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir la commande en son nom, a retiré la commande en magasin. Le Client doit laisser à La Casa Papilles toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de non-conformité du ou des Produits, dûment constatée par La Casa Papilles dans les conditions prévues aux présentes, la seule responsabilité de La Casa Papilles est strictement limitée, à son choix, au remplacement des Produits non-conformes, à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Client ; à l’exclusion de tout dommage indirect, perte financière ou commerciale, préjudice matériel ou moral, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
7.3. La Casa Papilles s’engage à rembourser ou à échanger le ou les Produits qui ne seraient pas conformes à la Commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera dans un délais de 10 jours, toute réclamation relative à la non-conformité d’un Produit par rapport à sa Commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Dans tous les cas visés au présent article, le retour du ou des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). L’échange ou le remboursement, sous réserve que les modalités précitées du présent article aient bien été respectées par le Client, aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception d’un courrier postal ou d’un courrier électronique du Client à l’adresse suivante : contact@casapapilles.com. Toutefois, La Casa Papilles peut procéder différemment du choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte-tenu de la valeur du Produit, de l’importance du défaut ou des conditions de réassort, et choisir l’autre modalité de garantie, non-choisie par le Client, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation.
7.4. Par exception à ce qui précède, concernant les produits frais et plus précisément les denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), à conserver au frais et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) et, conformément aux hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Les commandes présentant des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), à conserver au frais et/ou des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC) ne sont donc pas sujettes au droit de rétraction légale et ne pourront ainsi faire l’objet d’une demande de retour pour échange ou remboursement.
Ainsi, l’acheteur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; à l’instar de l’ensemble des produits frais.
– les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8. Réserve de propriété
La Casa Papilles est propriétaire des produits délivrés au client jusqu’au paiement intégral du prix y afférant. En conséquence, le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate ou de suspension de Click & Collect par La Casa Papilles, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des Produits tous les soins nécessaires, et ce, dès leur mise à disposition. A défaut de paiement à l’échéance, La Casa Papilles se réserve par ailleurs, le droit de revendiquer les Produits délivrés objets des factures impayées, ces derniers étant expressément soumis à la présente clause de réserve de propriété.
9 . Conservation – Stockage – Conseils
Compte-tenu des caractéristiques des Produits, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce qu’ils soient conservés ou stockés dans des conditions optimales de températures, à l’abri du soleil et de toute source de chaleur ou de froid, et des changements brutaux de température. Les conditions de conservation et de stockage de chaque Produit sont communiquées avec le Produit. Le Client est ainsi seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Produits. Tout reconditionnement des Produits entraîne l’annulation de toute garantie.
10 . Limitation de garantie et de responsabilité
10.1. Défaut de conformité et vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par La Casa Papilles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L217-7 Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 Code de la consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 Code consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :
E-mail : contact@casapapilles.com
Téléphone : 09 78 80 43 62
Courrier : LA CASA PAPILLES, 97 bis Av. du Lieutenant-Colonel Bernier, 17000 La Rochelle
Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
10.2. La Casa Papilles ne saurait être tenue responsable des défauts du Produit dus à une péremption, une usure normale, une utilisation anormale du Produit, à un défaut de stockage, de conservation, d’utilisation ou d’entretien du Produit ou à des causes extérieures (foudre, dégâts des eaux, etc.).
11 . Informations légales – informatiques et libertés – cookies
Retrouvez l’ensemble de notre règlement général sur la protection des données (RGPD) sur notre page RGPD.
Quand vous achetez sur notre site web, nous vous demanderons de fournir des informations incluant votre nom, adresse de facturation, e-mail, numéro de téléphone, données de paiement / carte bancaire et éventuellement les données du compte tel que l’identifiant et le mot de passe. Ces informations seront utilisées pour :
– L’envoie d’informations à propos de votre compte et commande.
– Répondre aux demandes, incluant les remboursements et plaintes.
– Traitement des paiements et prévention de la fraude.
– Configurez votre compte pour notre boutique.
– Se conformer avec toute obligation légale, telle que le calcul des taxes.
– Améliorer les offres de notre boutique.
– Vous envoyer des messages marketing, si vous choisissez d’en recevoir.
11.1. La Casa Papilles est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Ces informations minimales collectées dans le cadre de la passation de Commande (bon de commande, e-mail, téléphone, fax, etc.) sont utilisées par La Casa Papilles afin d’assurer le bon traitement de la Commande et son suivi ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Produits, notamment par l’envoi de lettres d’informations ou du catalogue La Casa Papilles ou dans le cadre de la personnalisation des offres. L’ensemble des informations concernant le Client ne sont destinées qu’aux services compétents de La Casa Papilles. Lesdites données sont conservées par La Casa Papilles pour une durée de 24 mois à compter de la dernière Commande, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. La Casa Papilles s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le Client ou les personnes physiques agissant pour son compte. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect de la réglementation en vigueur.
11.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’en demander la rectification ou l’effacement, d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement, d’en demander la portabilité et de définir des directives relatives à leur sort après son décès.
Ainsi et conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la La Casa Papilles, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif bloctel).
Ces différents droits peuvent être exercés auprès de La Casa Papilles de la façon suivante :
Par téléphone au 09 78 80 43 62
Par email à l’adresse suivante : contact@casapapilles.com
Par écrit à l’adresse suivante : LA CASA PAPILLES, 97 bis Av. du Lieutenant-Colonel Bernier, 17000 La Rochelle
11.3. Si le Client estime, après avoir contacté La Casa Papilles, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.
11.4. Cookies. La Casa Papilles peut collecter des informations de manière automatique par l’utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Clients sur le Site, d’identifier les sections du Site les plus fréquentées, les destinations des visiteurs et la durée de leurs visites. Un cookie ne permet pas à La Casa Papilles d’identifier le Client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site afin d’établir les paramètres de la session durant sa connexion. Ces cookies permettent au Site de traiter les demandes du Client et d’assurer le bon fonctionnement du Site. Le Site utilise notamment les cookies pour mémoriser les coordonnées du Client lors de son identification afin que le Client n’ait plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et le Client reste libre de modifier ses coordonnées ultérieurement). À noter également que les cookies s’avèrent précieux pour personnaliser les interactions des utilisateurs du Site et leur offrir une commodité accrue à chaque fois qu’ils veulent s’y connecter. La Casa Papilles collecte automatiquement certaines informations non nominatives qu’elle stocke dans des fichiers journaux – adresse IP, type de navigateur utilisé, fournisseur d’accès, pages d’origine et de destination, système d’exploitation, date/heure et séquence de navigation. La Casa Papilles se sert de ces informations non-nominatives pour analyser les tendances, administrer le Site, assurer un suivi des opérations des utilisateurs à travers le Site et obtenir des informations à caractère démographique sur sa base d’utilisateurs dans sa globalité. La Casa Papilles s’interdit d’exploiter les informations ainsi recueillies pour démarcher directement l’utilisateur. Le Client a toujours la possibilité de désactiver ou d’empêcher le placement de ces cookies ou d’être informé de leur création en configurant son navigateur. La Casa Papilles invite le Client à consulter la rubrique « aide » de son navigateur Internet pour en savoir plus sur la façon de paramétrer ces fonctions.
12 . Signature – Preuves – Conversation & archivages des transactions
12.1. Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
12.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de La Casa Papilles en appelant le 09 78 80 43 62.
12.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Casa Papilles et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
12.4. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1379 et suivants du Code civil.
13 . Durée – Dispositions diverses
13.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par La Casa Papilles puis pour la durée des garanties prévues aux présentes.
13.2. Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les CGV et les conditions particulières en relevant, ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ou modification des CGV et des conditions particulières en relevant, ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou des conditions particulières en relevant, est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle.
14 . Droit applicable et différends
14.1. Les CGV et les présentes conditions particulières sont soumises à la loi française.
14.2. Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Casa Papilles communique au Client les coordonnées d’un médiateur de la consommation : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de La Casa Papilles, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, se rendre à l’adresse suivante https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
14.3. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties, relative à l’interprétation et/ou à l’exécution et/ou à la cessation du contrat, et qui n’aurait pas trouvé de solution dans le cadre de la médiation visée ci-dessus, sera soumise au tribunal compétent. Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Droit de rétractation
Principe : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter, au plus tôt, du lendemain du jour de la conclusion de la Commande ou, au plus tard, du lendemain du jour de réception des Produits ; pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier sa décision, ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modalités : Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe La Casa Papilles en se rendant en boutique, par courrier postal à l’adresse suivante : La Casa Papilles, 97 bis Av. du Lieutenant-Colonel Bernier, 17000 La Rochelle; par email à l’adresse suivante : contact@casapapilles.com. Le simple renvoi du Produit, sans déclaration de rétractation, ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Exceptions : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; pour les Produits détériorés ou périmés, pour les Produits qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés ou rapportés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, pour les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Modalités de retour des Produits : Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de sa déclaration de rétractation pour rapporter son Produit à La Casa Papilles. Le produit doit être neuf, intact et complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, manuels, composants, éventuels, à l’adresse suivante : La Casa Papilles, 97 bis Av. du Lieutenant-Colonel Bernier, 17000 La Rochelle. Le Client accompagne ce retour avec son bon de commande où figure son numéro de Commande, son numéro de facture, ses nom et prénom et la date de son achat. Le retour des Produits est sous la responsabilité du Client.
Remboursement : La Casa Papilles s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard, au jour où La Casa Papilles aura effectivement récupéré les Produits. Ce remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.
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